Déclaration préalable pour débit de boissons

 

♦    Service Débit de boissons    ♦

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Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l’événement :

  • Ouverture d’un nouvel établissement
  • Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
  • Translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

arrêté préfectoral 2022412 débits boissons et lieux vente tabac Calvados

plus d’infos : https://www.calvados.gouv.fr/Demarches/Les-demarches-courantes/Professions-reglementees-et-reglementations-specifiques/Debit-de-boissons#%21/Professionnels/page/F22379

⇒   imprimé Déclaration d’un débit de boissons   ⇐

à envoyer à accueil@ville-honfleur.fr